⚠️ Ébauche de statuts constitutifs, préparée avec assistance IA. Ce document doit être relu, complété et validé par un avocat en droit des sociétés avant toute signature, dépôt de capital ou immatriculation au RCS. Les mentions entre [crochets] sont obligatoires et doivent être complétées avec les informations réelles des parties. Ce n'est pas un acte juridique valide en l'état.

Statuts constitutifs de la SARL « liismaiil »

(société à responsabilité limitée unipersonnelle — EURL)

Préambule — Contexte de constitution

liismaiil est constituée en tant que filiale à 100% de lami1a SAS (voir statuts de lami1a SAS), dans le cadre de la structuration en groupe du portefeuille de produits lami1a. Elle porte spécifiquement l'activité de marketplace et de plateforme de suivi liée à la marque « liismaiil » : liismaiil.com (marketplace B2B/B2C, dashboard) et liismaiil.org / www.liismaiil.org (hub de suivi — interns, insights, abonnement).

lami1a SAS apporte à liismaiil SARL, en nature, le fonds de commerce constitué du code source, des marques, noms de domaine et éléments incorporels de ces deux produits, tel que valorisé par les rapports d'audit technique déjà établis (liismaiil.com et www.liismaiil.org).

La société étant unipersonnelle (un seul associé), les règles applicables sont celles de la SARL de droit commun, adaptées conformément à l'article L. 223-1, alinéa 2, du Code de commerce (EURL) : l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés, et certaines formalités de convocation/quorum ne s'appliquent pas.

Article 1 — Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL), régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, notamment son article L. 223-1 alinéa 2 relatif à la SARL à associé unique, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 — Dénomination sociale

La société prend la dénomination sociale : « liismaiil ».

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » (ou « EURL » tant qu'elle demeure unipersonnelle), de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au RCS.

La société a pour objet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement :

L'exploitation d'une place de marché numérique B2B/B2C (marketplace) et de son dashboard associé, sous la marque liismaiil.com ;
L'exploitation d'une plateforme de suivi et de tableaux de bord (hub interns/insights, abonnement), sous la marque liismaiil.org / www.liismaiil.org ;
La détention, la gestion et la valorisation des marques, noms de domaine, codes sources et bases de données afférents à ces deux produits ;
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en favoriser le développement.

Le siège social est fixé à : [Adresse complète du siège social].

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.

Article 5 — Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé à 130 000 € (cent trente mille euros), divisé en 130 000 parts sociales de 1 € (un euro) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites par l'associé unique.

Ce montant correspond à la valeur consolidée des deux produits apportés (liismaiil.com : point médian 75 000 € ; liismaiil.org/www.liismaiil.org : point médian 57 500 €, arrondi à 130 000 €), tel qu'établi par les rapports d'audit annexés.

Article 7 — Associé unique et apport

L'associé unique de la société est lami1a SAS, société par actions simplifiée [en cours de constitution / immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN]], dont le siège social est situé [adresse].

lami1a SAS réalise un apport en nature constitué de l'ensemble des éléments incorporels (code source, marques, noms de domaine, documentation technique) des produits liismaiil.com et liismaiil.org, valorisé à 130 000 € sur la base des rapports d'audit technique et financier annexés aux présents statuts, en contrepartie de la totalité des 130 000 parts sociales.

Conformément à l'article L. 223-9 du Code de commerce, un commissaire aux apports doit en principe être désigné pour vérifier cette valorisation, sauf si les conditions de dispense légale sont réunies (aucun apport en nature ne dépasse la moitié du capital ET la valeur totale des apports en nature n'excède pas 30 000 €) — ce qui n'est manifestement pas le cas ici (apport de 130 000 €). La désignation d'un commissaire aux apports est donc à prévoir et à valider avec l'avocat/expert-comptable avant immatriculation.

Article 8 — Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être représentées par des titres négociables. Chaque part sociale donne droit à une voix aux décisions de l'associé unique (ou de la collectivité des associés en cas d'ouverture ultérieure du capital).

CHAPITRE III — CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Article 9 — Agrément

Tant que la société demeure unipersonnelle, les cessions de parts sont libres. En cas d'ouverture du capital à de nouveaux associés, toute cession à un tiers non associé sera soumise à l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié du capital social, conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce.

Article 10 — Évolution vers une pluralité d'associés

Toute cession ou souscription de parts sociales conduisant à l'entrée d'un nouvel associé fera l'objet d'un pacte d'associés complémentaire, sur le modèle de celui conclu au niveau de lami1a SAS.

CHAPITRE IV — GÉRANCE

Article 11 — Nomination

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision de l'associé unique. [Nom, prénom], également Président de lami1a SAS, est nommé premier gérant de la société.

Article 12 — Pouvoirs

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, dans la limite de l'objet social, sous réserve des décisions expressément réservées à l'associé unique par la loi ou les présents statuts (modification des statuts, augmentation/réduction de capital, approbation des comptes annuels, opérations excédant [seuil à définir]).

Article 13 — Durée et révocation

Le gérant est nommé pour une durée indéterminée et peut être révoqué par décision de l'associé unique, pour juste motif, sans préjudice de dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif.

CHAPITRE V — DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Article 14 — Modalités

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé, conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce. Aucune règle de quorum ne s'applique tant que la société demeure unipersonnelle.

Article 15 — En cas de pluralité future d'associés

Si la société vient à comporter plusieurs associés, les décisions ordinaires seront prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés détenant au moins un tiers du capital social ; les décisions extraordinaires (modification des statuts) à la majorité des deux tiers des parts sociales, conformément aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce.

Chaque exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. (Le premier exercice pourra être exceptionnellement allongé ou raccourci selon la date d'immatriculation — à préciser.)

Article 17 — Comptes annuels

À la clôture de chaque exercice, le gérant établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires, et les soumet à l'approbation de l'associé unique dans les 6 mois de la clôture.

Article 18 — Affectation des résultats

L'associé unique approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat : dotation de la réserve légale (à hauteur d'un dixième du capital social), distribution à lami1a SAS, ou report à nouveau.

CHAPITRE VII — DISSOLUTION ET LITIGES

Article 19 — Dissolution et liquidation

En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par un liquidateur nommé par l'associé unique. L'actif net subsistant est attribué à l'associé unique. La dissolution de la société n'entraîne pas transmission universelle du patrimoine à l'associé unique de plein droit dès lors que l'associé unique est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (article 1844-5 du Code civil) — point à confirmer avec l'avocat selon le régime fiscal retenu.

Article 20 — Contestations

Toutes contestations relatives aux présents statuts seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature :

Pour lami1a SAS, associé unique, représentée par son Président : [Nom, prénom, signature]

Annexes obligatoires :

Rapport du commissaire aux apports (valorisation de l'apport en nature de 130 000 €)
Rapports d'audit technique — liismaiil.com et www.liismaiil.org
Décision de lami1a SAS actant l'apport de ces actifs à liismaiil SARL

Glossaire

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés — immatriculation officielle obligatoire pour toute société commerciale française. ↩1 ↩2 ↩3
SARL: Société à Responsabilité Limitée — forme juridique encadrée par des règles légales plus strictes que la SAS (gérance, majorités fixées par la loi). ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6
EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée — une SARL à associé unique. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4
SAS: Société par Actions Simplifiée — forme juridique flexible dont la gouvernance est largement libre, définie par les statuts plutôt que par la loi. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10
capital social: Montant total des apports des associés à la société, divisé en actions ou parts sociales — mentionné obligatoirement dans les statuts. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7
parts sociales: Titres représentant la participation d'un associé au capital d'une SARL/EURL (équivalent des « actions » en SAS). ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8
apport en nature: Apport au capital autre qu'en argent (code, marque, matériel...), dont la valeur doit en principe être vérifiée par un commissaire aux apports. ↩1 ↩2 ↩3
commissaire aux apports: Expert indépendant chargé de vérifier et certifier la valeur des apports en nature avant la constitution d'une société ou une augmentation de capital. ↩1 ↩2 ↩3
agrément: Autorisation préalable des associés existants, requise avant qu'un tiers puisse entrer au capital via une cession d'actions. ↩1 ↩2
réserve légale: Part du bénéfice net (5% minimum chaque année) que la loi impose de mettre de côté, jusqu'à atteindre 10% du capital social. ↩