⚠️ Ébauche de statuts constitutifs, préparée avec assistance IA. Ce document doit être relu, complété et validé par un avocat en droit des sociétés avant toute signature, dépôt de capital ou immatriculation au RCS. Les mentions entre [crochets] sont obligatoires et doivent être complétées avec les informations réelles des parties. Ce n'est pas un acte juridique valide en l'état.

Statuts constitutifs de la Société par Actions Simplifiée « lami1a »

Préambule — Contexte de constitution

La société lami1a SAS est constituée pour recevoir, exploiter et développer l'ensemble des produits numériques du groupe lami1a (liismaiil.com, www.liismaiil.org, yofeed.liismaiil.org, YofeedApp, yo3een.liismaiil.org, Yo3eenApp, lami1aBerry), précédemment développés à titre individuel par le fondateur.

Le capital est constitué principalement par l'apport en nature de ces produits (code, marques, bases d'utilisateurs le cas échéant) et pour le solde par l'apport en numéraire d'un bureau de direction de 9 co-directeurs associés, chacun détenant exactement 5% du capital — seuil minimal fixé par le fondateur pour l'éligibilité aux dividendes (voir article 14) — conformément à la proposition d'association et au pacte d'associés joints.

Article 1 — Forme juridique

Il est formé entre les soussignés une Société par Actions Simplifiée (SAS), régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 — Dénomination sociale

La société prend la dénomination sociale : « lami1a ».

Tous les actes et documents émanant de la société destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « SAS », et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

La conception, le développement, l'édition et l'exploitation de plateformes et d'applications numériques, notamment dans les domaines de l'éducation coranique, du commerce en ligne et du suivi de progression collaboratif ;
La détention, la gestion et la valorisation des marques, noms de domaine, codes sources et bases de données afférents aux produits du groupe lami1a ;
La prestation de services de conseil, développement et hébergement liés à ces activités ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en favoriser le développement.

Le siège social est fixé à : [Adresse complète du siège social].

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la plus prochaine décision collective des associés.

Article 5 — Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par les présents statuts.

Article 6 — Apports

6.1 — Apport en nature du fondateur

[Nom, prénom du fondateur] apporte à la société l'ensemble des éléments incorporels et corporels constituant les produits du groupe lami1a, savoir : codes sources, marques, noms de domaine, documentation technique et, le cas échéant, bases d'utilisateurs, relatifs aux produits suivants : liismaiil.com, www.liismaiil.org, yofeed.liismaiil.org, YofeedApp, yo3een.liismaiil.org, Yo3eenApp et lami1aBerry.

Cet apport est valorisé à 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros), soit 55% du capital social — le fondateur ayant fait le choix de porter chaque co-directeur à exactement 5% (seuil minimal fixé pour l'éligibilité aux dividendes) tout en conservant la part la plus importante du capital. Cette valorisation se fonde sur les rapports d'audit technique et financier annexés aux présents statuts (7 rapports, valorisation consolidée de 232 000 € à 368 000 €, point médian retenu de 300 000 € pour l'ensemble du capital).

Conformément à l'article L. 227-1 renvoyant à l'article L. 225-8 du Code de commerce, un commissaire aux apports doit être désigné pour vérifier cette valorisation avant l'immatriculation, sauf si les conditions de dispense légale sont réunies et actées par une décision unanime des associés. (Point à valider impérativement avec l'avocat/expert-comptable.)

6.2 — Apports en numéraire du bureau de direction

Les 9 co-directeurs associés listés en annexe apportent chacun 15 000 € (quinze mille euros) en numéraire — soit exactement 5% du capital par personne — pour un total conjoint de 135 000 € (cent trente-cinq mille euros), selon la répartition individuelle figurant en annexe 1 des présents statuts.

Ces apports sont libérés selon les modalités suivantes : [à préciser — intégralement à la souscription, ou échelonnement conforme à l'article 7].

Article 7 — Libération des actions

Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins la moitié de leur valeur nominale à la souscription, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation, sur appel du Président. Les actions représentant l'apport en nature sont intégralement libérées dès la constitution.

Le capital social est fixé à 300 000 € (trois cent mille euros), divisé en 300 000 actions de 1 € (un euro) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et réparties comme suit :

Associé	Actions	% du capital	Nature de l'apport
[Fondateur]	165 000	55%	Nature
[Co-directeur 1]	15 000	5%	Numéraire
[Co-directeur 2]	15 000	5%	Numéraire
... (jusqu'à 9 co-directeurs, 15 000 actions/5% chacun)
Sous-total bureau de direction (9 personnes)	135 000	45%	Numéraire
Total	300 000	100%

(Détail nominatif complet en annexe 1.)

Article 9 — Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Article 10 — Cession et transmission des actions

10.1 — Principe d'agrément

Toute cession d'actions à un tiers non associé, à titre onéreux ou gratuit, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des droits de vote, à l'exclusion des actions de l'associé cédant.

Les cessions entre associés sont libres, sous réserve des dispositions du pacte d'associés (notamment droit de préemption et clauses de sortie).

10.2 — Procédure

La demande d'agrément est notifiée à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix proposé. La société dispose d'un délai de 3 mois pour statuer ; à défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

10.3 — Renvoi au pacte d'associés

Les modalités de droit de préemption, de sortie conjointe (tag-along), de sortie forcée (drag-along) et de vesting applicables aux actions du bureau de direction sont définies dans le pacte d'associés signé concomitamment, lequel s'impose à tous les associés signataires en complément des présents statuts.

Article 11 — Organes de direction

11.1 — Président

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non. [Nom, prénom du fondateur] est nommé premier Président de la société pour une durée indéterminée.

Le Président représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément réservés aux décisions collectives des associés par les présents statuts ou la loi.

11.2 — Comité de direction

Il est institué un comité de direction, composé du Président et des 9 co-directeurs associés, chargé de la gestion opérationnelle de la société selon une répartition de responsabilités définie par décision collective (technique, commercial, financier, juridique, produit, etc.).

Les modalités de fonctionnement, de convocation, de quorum et de majorité du comité de direction, ainsi que les décisions requérant son accord préalable, sont précisées dans le règlement intérieur et le pacte d'associés.

11.3 — Décisions réservées aux associés

Les décisions suivantes relèvent obligatoirement de la collectivité des associés, statuant selon les modalités de l'article 12 :

Modification des statuts ;
Augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
Fusion, scission, apport partiel d'actif ;
Dissolution ;
Nomination et révocation du Président ;
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
Toute opération excédant un montant de [seuil à définir, ex. : 50 000 €] hors budget prévisionnel approuvé.

Article 12 — Décisions collectives des associés

Les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite, ou par acte sous signature de tous les associés (unanimité), au choix du Président.

Majorité simple (plus de 50% des droits de vote) : approbation des comptes, affectation du résultat, questions courantes.
Majorité des deux tiers : modification des statuts, agrément de cession à un tiers, augmentation de capital.
Unanimité : opérations emportant obligation nouvelle à la charge des associés, transformation de la forme sociale, clauses d'inaliénabilité et d'exclusion prévues à l'article L. 227-19 du Code de commerce.

Chaque action donne droit à une voix.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. (Le premier exercice pourra être exceptionnellement allongé ou raccourci selon la date d'immatriculation — à préciser.)

Article 14 — Affectation et répartition des résultats

14.1 — Principe

Les bénéfices distribuables sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre d'actions détenues, après dotation de la réserve légale (5% du bénéfice net jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social, conformément à l'article L. 232-10 du Code de commerce) et affectation des sommes que la collectivité des associés jugerait utile de reporter ou de mettre en réserve.

14.2 — Seuil minimal d'éligibilité aux dividendes

Aucun associé ne peut percevoir de dividende s'il détient, à la date de clôture de l'exercice concerné, moins de 5% du capital social. Ce seuil s'apprécie individuellement, part par part — chaque co-directeur du bureau de direction ayant précisément été positionné à 5% pour satisfaire cette condition (voir article 6.2). Un associé sous ce seuil conserve l'intégralité de ses droits sur ses actions (droit de vote, droit sur le boni de liquidation, plus-value de cession) mais ne perçoit aucun dividende tant que sa participation reste inférieure à 5%.

14.3 — Absence de distribution la première année

Aucune distribution de dividendes n'intervient au titre du premier exercice social suivant l'immatriculation. La faculté de distribution ne s'ouvre qu'à compter des résultats du deuxième exercice, versés après approbation des comptes par la collectivité des associés.

14.4 — Taux de distribution

Sauf décision contraire de la collectivité des associés statuant à la majorité prévue à l'article 12, la société vise à distribuer 50% du bénéfice net distribuable de chaque exercice à compter du deuxième, le solde étant affecté aux réserves ou au réinvestissement dans le développement du groupe.

(Ces règles constituent un objectif de politique de distribution et non une obligation légale automatique — en droit français, la décision de distribuer reste chaque année une décision collective des associés statuant sur l'affectation du résultat. Pour la rendre contraignante, il est recommandé de la reprendre également dans le pacte d'associés, voire de l'ériger en clause statutaire à majorité renforcée pour la modifier.)

Article 15 — Dissolution et liquidation

En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par la collectivité des associés. L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

Article 16 — Contestations

Toutes contestations relatives aux présents statuts entre associés, ou entre un associé et la société, seront soumises à la médiation prévue par le pacte d'associés puis, à défaut d'accord, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social.

Fait à [Ville], le [Date]

Signatures :

Le fondateur : [Nom, prénom, signature]
Les 9 co-directeurs associés : [Noms, prénoms, signatures]

Annexes obligatoires :

Répartition nominative détaillée des actions
Rapports d'audit technique et financier (7 documents) justifiant la valorisation de l'apport en nature
Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant)
Pacte d'associés signé concomitamment

Glossaire

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés — immatriculation officielle obligatoire pour toute société commerciale française. ↩
SAS: Société par Actions Simplifiée — forme juridique flexible dont la gouvernance est largement libre, définie par les statuts plutôt que par la loi. ↩1 ↩2 ↩3
apport en nature: Apport au capital autre qu'en argent (code, marque, matériel...), dont la valeur doit en principe être vérifiée par un commissaire aux apports. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4
apport en numéraire: Apport au capital réalisé en argent (espèces, virement). ↩
capital social: Montant total des apports des associés à la société, divisé en actions ou parts sociales — mentionné obligatoirement dans les statuts. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6
commissaire aux apports: Expert indépendant chargé de vérifier et certifier la valeur des apports en nature avant la constitution d'une société ou une augmentation de capital. ↩1 ↩2
agrément: Autorisation préalable des associés existants, requise avant qu'un tiers puisse entrer au capital via une cession d'actions. ↩1 ↩2 ↩3 ↩4 ↩5
préemption: Droit prioritaire d'un associé à racheter les actions qu'un autre associé souhaite céder, avant qu'un tiers ne puisse les acquérir. ↩1 ↩2
tag-along: Clause de sortie conjointe — un associé minoritaire peut exiger de céder ses actions aux mêmes conditions qu'un associé majoritaire qui vend les siennes. ↩
drag-along: Clause de sortie forcée — des associés majoritaires peuvent contraindre les minoritaires à céder leurs actions lors d'une vente totale de la société. ↩
vesting: Acquisition progressive des actions dans le temps — un associé ne devient pleinement propriétaire de ses parts qu'au fil des années, souvent après une période initiale (« cliff »). ↩
réserve légale: Part du bénéfice net (5% minimum chaque année) que la loi impose de mettre de côté, jusqu'à atteindre 10% du capital social. ↩